Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Sandra Collignon, artisan-photographe
Siret 825 157 399 Code APE 7420Z demeurant à Freistroff (57320).
1.Objet
La photographe propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site Internet et Facebook. https://www.facebook.com/sandracollignonphotographie1001photos/
La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client . Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s'engage à paraphés, complétés et signés.
Par son utilisation du site Internet. ou par simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leurs enfants, suivant le style qu'ils souhaitent (si le client est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2. Réservation des reportages photos
La réservation d'une prestation photographique se fait soit par téléphone +33695635654 soit sur la page facebook. https://www.facebook.com/sandracollignonphotographie1001photos/ ou e-mail photographie1001photos@outlook.fr selon les informations de contacts fournies sur le site internet.
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail (ou remise en main propre) les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.
Un versement d'un montant de la moitié de la somme totale est demandé pour la réservation.
A défaut du versement de l'acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Un mail ou un message sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au lieu de rendez-vous pour les séances extérieures.
3. Déroulement de la séance
Le jour de la séance, l'heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord de la photographe).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
4. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement seront appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Le prix de vente comprend la prise de vue, le prêt de tenues, accessoires et le post traitement.
Les frais de port ne sont pas compris.
5. Paiement
Mille et une photo accepte les paiements en espèces et les virements.
Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
Le paiement par chèque n'est pas accepté.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée sans le moindre remboursement.
6. Remise des photographies
Dans les 62 jours maximums suivant la séance photo, ce délai n'inclus pas les travaux photographiques (livre photo, tableau, tirages...) qui prendront entre 8 à 12 semaines (délai à titre indicatif).
La livraison des fichiers numériques se fera sous lien de téléchargement.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait parti intégrant de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donner au client, et pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur.
La remise des photographies s’effectuera sur RDV uniquement.
Il s'agit d'un simple RDV de remise d'images. (La photographe ne réalise pas de RDV de présentation des images retouchées.)
La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
L'envoi par la Poste est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Mille et une photo ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex: 21 jours pour la poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l'envoi du contrat avec le versement de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisé en totalité ou en partie avec l'accord du client, avant l'expiration de la rétractation.
Après ce délai de sept jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
8. Annulation
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les bons cadeaux ceux-ci ne seront pas remboursés.
9. Force majeure et maladie
La photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s'engage à faire son possible pour proposer une autre date aux clients le plus rapidement possible.
10. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant mille et une photos de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Si le client souhaite tout de même refaire la séance, la photographe s'engage à faire son possible pour proposer une autre date aux clients le plus rapidement possible.
11. Propriété Intellectuelle
L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d'auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de mille et une photos.
La photographe se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d'un reportage ou d'une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L'accord inclut, entre autres, la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur :
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publication d'un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe.
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Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier: catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, éditions d'affiches ou de cartes postales,
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sites galeries web perso de la photographe réseaux sociaux
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par tout procédé de représentation existant ou à venir: carte de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe...
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m'engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s'engage à mentionner l'auteur « Sandra Collignon Photographie mille et une photos » et le site internet et lien facebook https://www.facebook.com/sandracollignonphotographie1001photos/ de la photographe
12. Les bons cadeaux
Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
13. Conservation des fichiers numériques
La photographe s'engage ( sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assuré et ceux-ci pourront être détruits.
14. Fichier numériques
Il vous est vivement recommandé d'en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
15. Modification des conditions générales
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire à une commande antérieure.
16. Données à caractère personnel
La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet ,,,,,, . En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
17. Style photographique
Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des photos cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domiciles, la photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie des conditions et il ne pourra être reproché à mille et une photos si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
18. Accessibilité et disponibilité
Si vous vous présentez sans RDV confirmé à son domicile pour une séance ou récupérer une commande, la photographe ne pourra vous recevoir.
La photographe ne répond pas aux appels le soir à partir de 19h. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne pourra pas répondre au téléphone, vous pourrez alors lui laisser un message vocal, soit par écrit en précisant vos coordonnées elle vous recontactera lorsqu'elle sera disponible.
19. Retouche des photos
La photographe vous fera parvenir le plutôt possible une photo aperçu de la séance. Si le style de la retouche ne convient pas le client devra le faire savoir à la photographe à réception de la photo. Sans commentaire de la part du client, le style de retouche sera appliqué à l'ensemble des photos choisies.
Si le client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier. Attention il s'agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n'est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail ou message afin de conserver des traces écrites.
20. Loi applicables
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumise à la loi française.